Garantie Financière d’Achèvement
- Obligatoire
- Aide à la vente
- Sécurité financière et juridique pour l’acquéreur d’un bien neuf en VEFA
La garantie financière d’achèvement (GFA) est une assurance obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour tous les projets immobiliers à usage d’habitation (programmes immobiliers via les promoteurs, construction de maisons individuelles en lotissements ou en diffus).
La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur d’un bien immobilier neuf qui achète dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), donc sans attendre l’achèvement des travaux, ce qui représente pour lui un risque financier non négligeable en cas de défaillance du promoteur.
L’objet de la garantie financière d’achèvement est de couvrir le risque de défaillance du promoteur. C’est une sécurité financière et juridique qui assure à l’acquéreur la garantie d’achèvement de l’immeuble, lui apportant la certitude que la finalisation de l’opération de construction sera entièrement financée par un tiers garant, l’assureur, dans le cas où le promoteur ne serait pas en mesure de poursuivre les travaux (cessation de paiement, liquidation judiciaire, dépôt de bilan).
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