Service commercial : 
Responsabilité civile Professions de l’Immobilier
Vous exercez une activité réglementée dans le secteur de l’immobilier ? La Loi Alur du 24 Mars 2014 vous impose de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle.
Votre offre sur-mesure
- Devis envoyé en moins de 3 jours
- Attestation sous 8 jours (sous réserve de la signature électronique du contrat accompagnés du BIA et mandat SEPA signé).
- Possibilité d’avoir plusieurs mandants et d’en changer
*Si une solution existe sur le marché et si tous les documents fournis sont conformes
Qui peut souscrire l'assurance Responsabilité Civile Professions de l'Immobilier ?
- Tous agents Commerciaux ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €
- Ne réalisant pas les activités suivantes :
– Conseil en investissement financier
– Démarchage bancaire et financier
– Intermédiation en opération de banque
– Intermédiation en assurance
– Missions d’administrateurs judiciaire et de mandataire liquidateur
– Organisation et vente de voyages ou de séjours visés par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - N’étant pas titulaire d’une carte T
- N’ayant pas connaissance de réclamation en cours, amiables ou judiciaires ou de circonstances et/ou fautes professionnelles susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale
- Avec souscripteur en personne physique et non personne morale
Obligations légales et couverture de la RC pour les agents commerciaux
Vous êtes agent commercial ? Voici ce que vous devez savoir sur votre RC Pro !
Est-ce que la RC Agents commerciaux de l’immobilier est obligatoire ?
Oui, elle est imposée par la Loi Alur du 24 Mars 2014 ainsi que le décret n°2015-764 du 19 juin 2015 et de l’arrêté du 01 Juillet 2015 imposant aux agents commerciaux/mandataires de l’immobilier de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Est-ce que ce produit peut couvrir plusieurs mandats ?
Oui. En effet, les agents commerciaux étant des indépendants, ils peuvent travailler pour plusieurs agences immobilières différentes et simultanément.
Les garanties incluses dans votre contrat Responsabilité civile Professions de l’Immobilier
De la responsabilité civile professionnelle à la défense pénale, ce contrat vous apporte une couverture complète pour sécuriser votre activité au quotidien.
Les avantages de l'assurance RC pour les professionnels de l’immobilier
Une offre complète et souple, qui protège votre activité sans limiter les garanties essentielles, même en cas de multi-mandat ou de sinistre.
Nous ne limitons pas la garantie des dommages immatériels non consécutifs.
Elle vous couvre que vous soyez exclusif ou non à une agence immobilière.
Elle n'impacte plus le contrat RCP de ses mandants en cas de sinistre.
Une garantie dommages matériels et immatériels causés aux clés confiées est prévue en inclusion.
Contactez-nous !
Un besoin en assurances de l’immobilier ou de la construction ? Nos équipes sont à votre écoute !
ASSURSAFE LYON
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