Dommages-Ouvrage

Lors de la construction d’une maison ou la rénovation d’un logement, le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance a la particularité :

• d’être attachée à l’ouvrage et donc être transmissible en cas de changement de propriétaire suite à une vente

• d'indemniser le coût des réparations relevant des garanties décennales des intervenants si les désordres venaient à compromettre la solidité de l’ouvrage. 

En effet, l’assurance dommages-ouvrage indemnise le particulier ou la personne morale qui a subi des dommages rendant l’habitation impropre à destination, sans attendre la recherche de responsabilités. Ainsi, le propriétaire bénéficie de l’indemnité pour lancer les travaux de réparation nécessaires à l’ouvrage.

Ce n’est qu’après le versement de l’indemnité à l’assuré que l’assureur se retourne :

• auprès de l’assurance décennale de l’entreprise en cause
• pour se rembourser de l’avance versée au maître d’ouvrage

Si vous faites réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde affectant le bati de l’ouvrage, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour :

• • le particulier propriétaire de l’ouvrage (personne physique ou morale)
  • les entreprises spécialisées dans la construction de maisons individuelles
  • les professionnels de l’immobilier, qu’il s’agisse d’un constructeur ou d’un vendeur d’immeubles à construire
  • le Promoteur de maisons individuelles
  • le Marchand de biens
  • Le Syndic de copropriété

En cas de désordres ou de dommages constatés sur l’ouvrage jusqu’à un an après la date de réception du chantier, ceux-ci sont couverts par la garantie de parfait achèvement :

• en cas de réserves indiquées sur le PV de réception

• lorsque les dommages surviennent après la réception, ils doivent être notifiés par écrit aux entreprises concernées

La garantie de parfait achèvement oblige les entreprises à procéder aux réparations des désordres sur le bâtiment, signalés par le maître d’ouvrage.

À l’issue de cette garantie débute la couverture de la dommages-ouvrage. Le cumul de ces deux garanties assure la protection du propriétaire pour une durée de 10 ans après la réception de ses travaux.

En tant que maître d’ouvrage, la non-souscription de l’assurance dommages ouvrages vous expose à :

• courir après les entreprises pour obtenir votre indemnisation sans garantie que cela aboutisse. Très souvent ces litiges finissent au tribunal, avec un délai moyen de 6 ans pour obtenir un jugement !

• une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende

L’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale sont deux couvertures obligatoirement souscrites pour la construction d’un bien immobilier. Pourtant elles ne doivent pas être confondues :

• l’assurance décennale est souscrite par l’entreprise intervenante. Elle le couvre en cas de dommages ou de sinistres qui rendraient l’ouvrage impropre à destination
• l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage mais elle est rattachée à l’ouvrage. Elle couvre le maître d’ouvrage pendant les 10 ans qui suivent la réception de son chantier

L’info ASSURSAFE

Les assureurs estiment que 30 % des attestations d’assurances délivrées par les entreprises qui interviennent sur les chantiers de construction sont fausses. Dans ce cas, aucun recours n’est possible pour le maître d’ouvrage !

ASSURSAFE assure la véracité de la garantie décennale de vos entreprises.

L’obtention d’un prêt immobilier est plus que jamais conditionné à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Pour écarter tous risques, les banques rendent obligatoire la fourniture d’une attestation DO parfois même avant d’instruire les dossiers de prêt.

Dans tous les cas, lorsque le prêt immobilier est accordé, son versement est conditionné à la délivrance d’une attestation dommages-ouvrage.

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une obligation, cela ne doit pas être assimilé à une contrainte. En effet, les aléas dans une vie sont nombreux et personne n’est à l’abri de graves difficultés, en cas de :

• décès

• perte d’emploi

• divorce

Ces situations peuvent vous obliger à la mise en vente de votre bien immobilier dans le délai des 10 ans suivant à la réception de votre chantier.

Dans ce cas, le notaire et le futur acquéreur vont vous demander l’attestation définitive Dommages-Ouvrage. Si vous n’avez pas souscrit à une assurance Dommages-Ouvrage, le futur acquéreur peut demander une importante diminution du prix de vente ou refuser d’acheter votre bien.

Ne pas avoir souscrit d’assurance dommages-ouvrage est un véritable frein à la vente de votre bien.

Les compagnies d’assurance ne garantissent en dommages-ouvrage que les :

• travaux mis en œuvre par les professionnels du bâtiment

• entreprises qui bénéficient de la couverture d’une garantie responsabilité civile décennale

Ainsi, un particulier qui réalise lui-même la construction de sa maison (autoconstruction), n’est pas éligible à l’assurance dommages-ouvrage.

Pour qu’un assureur vous couvre au titre de la DO, il est nécessaire que :

• le maître d’ouvrage fasse appel à au moins deux entreprises différentes pour effectuer les lots du hors d’eau hors d’air de son ouvrage
• les travaux réalisés par les entreprises ou l’entrepreneur donnent lieu à des factures

Chez ASSURSAFE, on vous délivre votre attestation dommages-ouvrage en moins de 8 jours sous réserve :

• d’avoir fourni tous les documents nécessaires (déclaration d’ouverture de chantier, devis des entreprises, attestation de responsabilité civile décennale des professionnels…)

• de conformité des documents fournis

• d’être à jour de votre cotisation

L’expert en assurance évalue les dommages, estime les coûts de réparation et vérifie la conformité des réclamations avec les conditions du contrat. Son rôle est crucial pour garantir que l’indemnisation soit juste et conforme aux termes de l’assurance, aidant ainsi à résoudre les sinistres de manière équitable et efficace.

Les pièges à éviter incluent :

• Ne pas comparer suffisamment d’offres,
• Ne pas lire attentivement les conditions du contrat, notamment les exclusions,
• Souscrire auprès d’un assureur à la réputation douteuse ou aux finances instables.

Pour choisir le meilleur assureur pour votre assurance dommages-ouvrage, évaluez les points suivants :

• La réputation de l’assureur et les avis des clients,
• La clarté des conditions du contrat proposé,
• La compétitivité des primes d’assurance,
• La qualité du service client et la rapidité de gestion des sinistres.

La présence d’une assurance dommages-ouvrage augmente la valeur de revente d’une propriété car elle transfère à l’acheteur une couverture pour les défauts de construction restant sous garantie décennale. Cela sécurise l’investissement de l’acheteur et rend la propriété plus attractive sur le marché.

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous aurez besoin de fournir :

• Le permis de construire,
• Une déclaration d’ouverture de chantier,
• Une description détaillée du projet (plans),
• Les attestations de responsabilité civile décennale et les contrats/devis des intervenants.

Dès qu’un dommage couvert par la garantie décennale est constaté, le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit désigner un expert.

60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit notifier sa décision.

En cas d’acceptation de la mise en jeu des garanties, l’assureur dispose d’un délai total de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour proposer une indemnité.

Une fois la proposition d’indemnité émise, l’assuré peut soit l’accepter soit la contester. S’il l’accepte, l’assureur dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler l’indemnité.